Conditions générales

1. Éditeur

SAS Studio Acétate, capital 30 000 €, 9 rue Croix de Seguey, 33000 Bordeaux. RCS Bordeaux 538 921 467, SIRET 538 921 467 00012, APE 5920Z. TVA intracommunautaire FR 89 538 921 467. Président et directeur de la publication : M. Maxime Cazenave.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de prise de son, mix, mastering et coordination de pressage proposées par le Studio Acétate.

4. Devis et réservation

Toute prestation donne lieu à un devis détaillé, valable un mois. Une réservation devient ferme à réception d'un acompte de 50 % ; le solde est dû à la fin de la dernière session. Annulation gratuite jusqu'à 14 jours avant ; entre 14 et 7 jours, retenue de 30 % ; moins de 7 jours, retenue de 60 %.

5. Droits voisins et propriété intellectuelle

Les œuvres et interprétations enregistrées au studio demeurent la propriété de leurs auteurs et interprètes (Code de la propriété intellectuelle art. L. 111-1, L. 212-2). Le Studio Acétate est producteur phonographique au sens de l'article L. 213-1 CPI lorsqu'il finance l'enregistrement ; dans tous les autres cas, le master est restitué au client après paiement intégral. Les déclarations SACEM/SDRM, SCPP et ADAMI relèvent du client.

6. Conservation des masters

Les masters sont conservés au studio pendant 10 ans minimum sur stockage RAID 6 chiffré + sauvegarde OVH France. Le client peut récupérer ses fichiers à tout moment et demander leur effacement au-delà des obligations légales.

7. Confidentialité

Le Studio Acétate s'engage à la stricte confidentialité des œuvres enregistrées. Aucune diffusion publique, partage ou exploitation à des fins de communication n'est autorisée sans accord écrit du client.

8. Pressage vinyle

Le pressage est sous-traité au presseur MPO La Chapelle (Loire-Atlantique) ; le Studio Acétate agit en qualité de coordinateur. Les délais de pressage (12 à 20 semaines) ne sont pas garantis ; tout retard imputable au presseur est répercuté tel quel.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs et services culturels fournis à une date déterminée (sessions studio). Pour les prestations de mix/master vendues à distance, l'exécution avec accord exprès du client fait perdre le droit de rétractation (L. 221-28 1°).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux sont seules compétentes.